AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Fondement. Nécessité de préciser la nature contractuelle ou quasi délictuelle de la responsabilité. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Fondement. Nécessité de préciser la nature contractuelle ou quasi délictuelle de la responsabilité. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 juillet 1989 ; Compagnie E.D.F.). A privé sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande en réparation des préjudices subis par un menuisier, dont l'atelier avait été partiellement détruit par un incendie, a énoncé que le feu avait pris naissance dans le compteur électrique dont le cahier des charges confiait la pose et l'entretien à E.D.F. qui en avait ainsi la garde, énonciations ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier si la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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