AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Veuve de la victime d'un accident de chasse. Indemnité. Calcul. Déduction de la prestation servie à la veuve par la Caisse de retraite et de prévoyance de son mari à l'âge normal de la retraite (non). Créance non indemnitaire

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Veuve de la victime d'un accident de chasse. Indemnité. Calcul. Déduction de la prestation servie à la veuve par la Caisse de retraite et de prévoyance de son mari à l'âge normal de la retraite (non). Créance non indemnitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juillet 1989 ; Pineau). La prestation qui sera servie à la veuve de la victime d'un accident de chasse, à l'âge normal de la retraite, par la Caisse de retraite et de prévoyance à laquelle son mari était affilié n'est pas indemnitaire. Dès lors, il ne peut être fait grief à un arrêt de n'avoir pas déduit du montant de l'indemnité due à cette veuve la somme qui sera versée par ladite caisse (pourvoi c. Angers 22 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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