AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Aéroclub. Obligation de résultat envers le pilote et les passagers. Condition

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Aéroclub. Obligation de résultat envers le pilote et les passagers. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1989 ; Consorts Benattar et Mennini c. Aéroclub du Var). Une Cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'un aéroclub, dès lors qu'il a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage, n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de résultat (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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