AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Préjudice esthétique et pretium doloris (oui). Conditions. Trouble grave causé dans les conditions de vie de la victime

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice. Réparation. Préjudice esthétique et pretium doloris (oui). Conditions. Trouble grave causé dans les conditions de vie de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 juillet 1989 ; Radosavljevic). Le préjudice esthétique et le pretium doloris trouvant leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la personne peuvent, lorsqu'ils causent un trouble grave dans les conditions de vie de la victime d'une infraction, être invoqués par elle à l'appui d'une demande en réparation (pourvoi c. Comm. indemn. des victimes d'infractions Trib. gr. inst. Lyon 26 mars 1987).

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N°42 . 1989-10-18


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