AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. L. n° 82-1061 du 17 décembre 1982, art. 26, al. 2. Application

Salaires. — Paiement. Obligation pour l'employeur. L. n° 82-1061 du 17 décembre 1982, art. 26, al. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 5 juillet 1989 ; Régie Nationale des usines Renault c. Bonnechère et autres). L'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 disposant que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin pour les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement