AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Sociétés Civiles immobilières. — Règlement. Action en nullité. Prescription. C. civ., art. 1844-14. Application. Condition

Sociétés Civiles immobilières. — Règlement. Action en nullité. Prescription. C. civ., art. 1844-14. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juillet 1989 ; Tardy). Dès lors que la nullité alléguée du règlement d'une société civile immobilière était encourue depuis une date postérieure à la constitution de la personne morale, l'action en annulation des dispositions critiquées de ce document se prescrit, conformément aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil, par l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce jour (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement