AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Successions-Partage. — Donations et legs. Testament-partage. Legs particuliers d'inégale importance. Action en réduction pour atteinte à la réserve. Action prescrite (oui). C. civ., art. 1077-2 et 1080

Successions-Partage. — Donations et legs. Testament-partage. Legs particuliers d'inégale importance. Action en réduction pour atteinte à la réserve. Action prescrite (oui). C. civ., art. 1077-2 et 1080

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1989 ; Remond c. Consorts Remond). A fait une application exacte des articles 1077-2 et 1080 du Code civil la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve intentée par un successible contre le testament-partage par lequel la testatrice avait gratifié tous ses enfants de divers legs particuliers d'inégale importance. La Cour a justement constaté que l'action avait été introduite plus de quinze ans après le décès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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