AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Successions-Partage. — Héritiers. Paiement d'une dette successorale. Obligation susceptible de division. C. civ., art. 1220

Successions-Partage. — Héritiers. Paiement d'une dette successorale. Obligation susceptible de division. C. civ., art. 1220

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; Dame Berradja c. Établissements Lefebvre). Une Cour d'appel qui a condamné une femme, héritière de la succession de son mari avec les parents de ce dernier, à payer la totalité d'une dette successorale, en l'espèce le prix de fournitures commandées par son ex-époux qui était commerçant, aux motifs que l'intéressée, qui était mariée sous le régime de la séparation des biens, ne contestait pas cependant qu'il y avait eu communauté de vie entre elle et le défunt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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