AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Successions-Partage. — Licitation. Clause d'attribution. Effet. Partage partiel ou total (non). Caractère lésionnaire du prix du bien licité. Appréciation. Date. C. civ., art. 890. Violation

Successions-Partage. — Licitation. Clause d'attribution. Effet. Partage partiel ou total (non). Caractère lésionnaire du prix du bien licité. Appréciation. Date. C. civ., art. 890. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 5 juillet 1989 ; Dame Rouast c. Consorts Proton de la Chappelle). Après avoir énoncé qu'une indivision successorale ne comportait pas, en l'espèce, d'autre bien immobilier que le domaine rural dont il avait été ordonné la licitation aux enchères publiques et que, dès lors, l'adjudication, prononcée au profit de l'un des colicitants, avait eu un effet définitif équivalant à un partage emportant attribution du bien au profit de l'adjudicataire qui en avait eu immédiatement la jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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