AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience. Dépôt du dossier complet de l'information au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 197). Nécessité d'un dossier comportant toutes les pièces en original ou en copies certifiées conformes

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience. Dépôt du dossier complet de l'information au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 197). Nécessité d'un dossier comportant toutes les pièces en original ou en copies certifiées conformes

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 20 juin 1989 ; Moreira). Il résulte des articles 81 et 186 du Code de procédure pénale que le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure, chacune des pièces de ce dossier devant être cotée par le greffier au fur et à mesure de sa rédaction ou de sa réception par le juge d'instruction. Selon les articles 186 et 187, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information ou sa copie certifiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement