AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligation au versement d'un cautionnement. Cautionnement-garantie de la réprésentation de l'inculpé et du paiement des frais et amendes (C. proc. pén., art. 142). Chambre d'accusation. Limitation au paiement des frais et amendes (non). Cassation

Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligation au versement d'un cautionnement. Cautionnement-garantie de la réprésentation de l'inculpé et du paiement des frais et amendes (C. proc. pén., art. 142). Chambre d'accusation. Limitation au paiement des frais et amendes (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 juin 1989 ; Pozzo di Borgo). Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation de l'inculpé et le paiement des frais et amendes. La décision qui fixe un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune de ces deux garanties. Par suite, la Chambre d'accusation qui limite le cautionnement à la seule garantie du paiement des frais et amendes, méconnaît le sens et la portée du texte susvisé (pourvoi c. Bastia 14 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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