AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé. Choix de plusieurs conseils dans la procédure d'instruction. Désignation d'un seul conseil. Possibilité (oui)

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé. Choix de plusieurs conseils dans la procédure d'instruction. Désignation d'un seul conseil. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1989 ; De Paolis). Du rapprochement des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale, il résulte que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire a la faculté de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté (pourvoi c. Paris 7 mars 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement