AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Douanes. — Infractions. Preuve par tous moyens. C. douanes, art. 342 et 451. Limites. Respect des droits de la défense. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8 relatif au respect de la vie privée et familiale. Application à l'enregistrement sur bande magnétique d'une conversation téléphonique

Douanes. — Infractions. Preuve par tous moyens. C. douanes, art. 342 et 451. Limites. Respect des droits de la défense. Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8 relatif au respect de la vie privée et familiale. Application à l'enregistrement sur bande magnétique d'une conversation téléphonique

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 19 juin 1989 ; Grayo). S'il résulte du rapprochement des dispositions des articles 342 et 451 du Code des douanes, que tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, ni au principe énoncé à l'article 8 de la Convention européenne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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