AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Modification d'office du fondement des demandes. Obligation d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Modification d'office du fondement des demandes. Obligation d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 juin 1989 ; L'Assurance Mutuelle Universitaire (A.M.U.). Les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, ne peuvent modifier d'office le fondement des demandes qui leur sont soumises, sans inviter les parties à fournir leurs observations (pourvoi c. Toulouse 16 décembre 1987).

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N°42 . 1989-10-18


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