AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligation pesant sur le condamné. C. proc. pén., art. R. 58-6° . Justification du paiement de sommes dues au Trésor Public. Application

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Obligation pesant sur le condamné. C. proc. pén., art. R. 58-6° . Justification du paiement de sommes dues au Trésor Public. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1989 ; Époux Bodart). Les dispositions de l'article R. 58-6° du Code de procédure pénale qui réservent aux juges la faculté d'imposer au condamné sous le régime de la mise à l'épreuve, l'obligation pour l'intéressé de justifier qu'il s'acquitte en fonction de ses facultés contributives des sommes dues au Trésor Public à la suite de la condamnation, s'appliquent, lorsqu'il s'agit de dommages pécuniaires, à ceux qui sont évalués dans une condamnation prononcée sur l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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