AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Représentants de commerce. — Période d'essai. C. trav., art. L. 751-6. Impossibilité d'excéder trois mois. Dérogation contractuelle (non)

Représentants de commerce. — Période d'essai. C. trav., art. L. 751-6. Impossibilité d'excéder trois mois. Dérogation contractuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. C, 31 mars 1989 ; Mugnier c. S.A. Billon). Selon les dispositions de l'article L. 751 -6 du Code du travail, la période d'essai d'un V.R.P. ne peut excéder trois mois, et aucun renouvellement n'est prévu. Cette limite s'impose aux parties qui ne peuvent y déroger contractuellement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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