AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de bénéfice différé. Exclusion (oui). Nécessité d'attendre le départ du salarié

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité de bénéfice différé. Exclusion (oui). Nécessité d'attendre le départ du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 18e Ch. B, 15 février 1989 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. S.A. Prospection électrique Schlumberger) (Juris-Data n° 20336). L'U.R.S.S.A.F. ne peut opérer un redressement de cotisations sur des sommes bloquées en banque constituant une indemnité dite de bénéfice différé dans la mesure où le principe et l'étendue des sommes pouvant être soumises à cotisations ne sont appréciables qu'au départ du salarié de l'entreprise, cette date déterminant les conditions d'attribution éventuelles et la nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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