AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Sociétés anonymes. — Administration. Cautionnement. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 3. Cautionnement donné en faveur d'une banque. S.A.R.L. Transformation en S.A. antérieurement à l'acte de cautionnement (oui). Absence d'autorisation donnée au P.-D.G. Cautionnement. Nullité

Sociétés anonymes. — Administration. Cautionnement. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 3. Cautionnement donné en faveur d'une banque. S.A.R.L. Transformation en S.A. antérieurement à l'acte de cautionnement (oui). Absence d'autorisation donnée au P.-D.G. Cautionnement. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 15e Ch. B, 31 mars 1989 ;S.A. Extension c. Banque Libanaise pour le Commerce). L'article 98, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales subordonne à l'autorisation du conseil d'administration l'engagement de caution de la société anonyme (lorsqu'elle n'est pas un établissement bancaire ou financier) ; cette règle impérative est sanctionnée par la nullité de l'engagement non autorisé. En l'espèce, un acte de cautionnement a été souscrit par une société à responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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