AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Nullité pour erreur ou dol (non). Protocole de cession comportant les annexes comptables en blanc. Garantie de passif sans objet. Certifications et garanties. Éléments non essentiels pour le cessionnaire

Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Nullité pour erreur ou dol (non). Protocole de cession comportant les annexes comptables en blanc. Garantie de passif sans objet. Certifications et garanties. Éléments non essentiels pour le cessionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 25e Ch. A, 15 décembre 1988 ; Société Hunter Douglas Europe B. V. c. Streck) (Juris-Data n° 26944). Le cessionnaire d'actions et parts sociales ne saurait obtenir l'annulation des cessions litigieuses sur le fondement d'une erreur ou d'un dol, alors qu'il est constant que le protocole de cession de parts et d'actions et le contrat de garantie y afférent n'étaient pas accompagnés des annexes prévues par les parties, ces annexes étant demeurées en blanc ; les certifications de sincérité et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement