Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

Un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) constitue une personne morale distincte de ses membres en sorte que l'un de ceux-ci, s'il doit informer et consulter son comité central d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail, de sa participation au G.I.E., ne peut être contraint d'informer et de consulter le Comité d'établissement des activités locales qui relève du seul G.I.E. auquel il a mis à la disposition, tant les immobilisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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