Constitution. Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

Les traités occupent, dans la hiérarchie des normes juridiques françaises, un rang inférieur à celui de la Constitution. Cette règle s'applique au droit communautaire, et notamment au droit communautaire dérivé. Dès lors, si une contradiction apparaissait entre l'évolution de ce droit et nos prescriptions constitutionnelles, cette contradiction devrait être soit invoquée par la France pour refuser la transcription, dans son droit interne, des nouvelles normes communautaires, soit résorbée par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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