Prescription (en matière administrative).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

Le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'État en vue de la réparation d'un dommage qu'aurait causé cette collectivité publique, mais a pour objet de permettre à certaines victimes de dommages ayant pour origine une infraction pénale, de demander, auprès d'une commission de nature juridictionnelle, l'allocation d'une indemnité, lorsqu'elles n'ont pu obtenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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