AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42La marche vers l'uniformisation ? : la quatrième réforme du droit à indemnisation des victimes d'infractions Art. 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale

La marche vers l'uniformisation ? : la quatrième réforme du droit à indemnisation des victimes d'infractions Art. 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

Etude par Jean FAVARD et Jean-Michel GUTH

EXTRAIT *

1. — Au Journal Officiel 11 Juillet 1990 a été publiée la loi n° 90-589 du 6 juillet « modifiant le Code de procédure pénale et le Code des assurances et relative aux victimes d'infractions » (J.C.P. 1990, III, 64185 bis ; J.O. p. 8175). Enfin une réforme, attendue depuis deux ans, qui doit être portée en toute impartialité au crédit du Premier Ministre ; elle intervient au terme d'un processus d'élaboration efficace méritant d'être qualifié d'exemplaire, sans aucune exagération. Pas de commission (...)

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N°42 . 1990-10-17


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