AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. A) Agrandissement. Autorisation préalable (C. rural, art. 188-2, réd. L. 1er août 1984). Date d'effet du congé. Seuil non encore fixé par le schéma directeur départemental. Incidence. B) D. 10 juin 1985. Application. Arrêté prévoyant les équivalences de diplômes. Publication. Nécessité (non). C) Autorisation de cumul. Décision susceptible d'annulation par le Conseil d'État. Reprise. Accord. Possibilité (non). C. rural, art. L. 411-58.

BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. A) Agrandissement. Autorisation préalable (C. rural, art. 188-2, réd. L. 1er août 1984). Date d'effet du congé. Seuil non encore fixé par le schéma directeur départemental. Incidence. B) D. 10 juin 1985. Application. Arrêté prévoyant les équivalences de diplômes. Publication. Nécessité (non). C) Autorisation de cumul. Décision susceptible d'annulation par le Conseil d'État. Reprise. Accord. Possibilité (non). C. rural, art. L. 411-58.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel de JUGLART

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 21 février 1990 ; Gossart c. Mme Margottet-Lanne. 2° Cass. civ. 3e, 10 mai 1990 ; Mme veuve Forest c. Seguin. 3° Cass. civ. 3e, 30 mai 1990 ; Epoux Boddaert c. époux Beauchamp. Une Cour d'appel ne peut se prononcer sur la nécessité, au regard de la loi du 1 août 1984, de l'autorisation d'exploiter qu'elle impose pour les agrandissements portant une exploitation au-delà d'un certain seuil de superficie, si, à la date d'effet du congé donné par le bailleur pour reprendre des parcelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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