AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen irrecevable. Défaut d'intérêt. Débiteur en liquidation des biens. Jugement en matière de saisie immobilière. Appel déclaré à tort recevable.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen irrecevable. Défaut d'intérêt. Débiteur en liquidation des biens. Jugement en matière de saisie immobilière. Appel déclaré à tort recevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

Commentaires par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Cass. com. 12 juin 1990 ; Mirabile c. Morange, es qualités. Un débiteur en liquidation des biens n'est pas recevable, faute d'intérêt, à faire grief à la Cour d'appel d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 en confirmant le jugement qui avait déclaré irrecevable un dire tendant à voir prononcer la nullité d'une procédure de saisie immobilière engagée par le syndic pour défaut de sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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