AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Intérêt. Défaut. Jugement. Appelant. Absence de grief. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Intérêt. Défaut. Jugement. Appelant. Absence de grief. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 11 juillet 1990 ; Consorts Deschamps). L'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief. Dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, l'appel incident interjeté par un avocat qui, après avoir fixé ses honoraires à une certaine somme et avoir obtenu en première instance l'intégralité de sa demande, a réclamé, après son appel, une somme plus de trois fois supérieure à la première (pourvoi c. Limoges 16 juin 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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