AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Banque-Banquier. — Opérations de banque. Paiement de factures par carte bleue. Crédit du compte courant du fournisseur. Crédit ne valant pas acceptation définitive. Compte débiteur d'un client ayant payé par carte bleue. Droit de la banque de débiter le compte du fournisseur

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Paiement de factures par carte bleue. Crédit du compte courant du fournisseur. Crédit ne valant pas acceptation définitive. Compte débiteur d'un client ayant payé par carte bleue. Droit de la banque de débiter le compte du fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 ; Société Jablanscek station Shell c. Crédit industriel de l'Ouest). Un fournisseur de marchandises ayant adhéré au système de paiement par cartes de crédit, dites « cartes bleues », sa banque s'était engagée à créditer son compte courant du montant des factures, payées à l'aide de ces cartes, par ses clients, étant toutefois précisé que cette écriture comptable n'équivalait pas à une acceptation définitive par la banque qui se réservait la faculté de débiter ultérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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