AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire, art. 3 quinquies. Suspension pour mise en conformité des lieux. Clause d'indexation. Prise d'effet. Date. Détermination

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire, art. 3 quinquies. Suspension pour mise en conformité des lieux. Clause d'indexation. Prise d'effet. Date. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ.3e, C. 11 juillet 1990 ; Mme Burgermann). La clause d'indexation prévue à un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, qui n'a pas joué pendant la durée de suspension de cette location dérogatoire jusqu'à ce que le propriétaire ait réalisé des travaux de mise en conformité des locaux, prend son plein et entier effet à compter du jour où le bail d'origine trouve lui-même le sien (pourvoi c. Versailles 25 novembre 1988).

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N°42 . 1990-10-17


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