AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bailleur. Notification de fin de contrat. Art. 4 modifié. Forme. Non-respect. Sanction

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bailleur. Notification de fin de contrat. Art. 4 modifié. Forme. Non-respect. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 juillet 1990 ; Consorts Teissier). L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage sans reproduire intégralement les deux premiers alinéas de l'article 4, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas nul si cette omission ne cause aucun grief à son destinataire dès lors qu'il lui est précisé qu'il est maintenu dans les lieux (pourvois c. Montpellier 2 juin 1988 et 13 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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