AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Vendeur. Opérations effectuées pour son compte personnel en laissant croire qu'il les faisait pour le compte de l'employeur. Privation des indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Vendeur. Opérations effectuées pour son compte personnel en laissant croire qu'il les faisait pour le compte de l'employeur. Privation des indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 juillet 1990 ; Bourdon). La Cour d'appel qui tient pour établi qu'un salarié embauché en qualité de vendeur a effectué, pour son compte personnel ou pour celui de son épouse, à l'insu de l'employeur, des opérations d'achat et de vente avec des clients de ce dernier, en laissant entendre qu'il agissait pour le compte de l'employeur caractérise ainsi la faute grave de l'intéressé et justifie légalement sa décision de débouter le salarié de sa demande d'indemnités de préavis, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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