AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Faute grave. Privation des indemnités de préavis et de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection. Faute grave. Privation des indemnités de préavis et de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juillet 1990 ; Société Sécuritrans c. Dutoyat). Si un salarié représentant du personnel, a droit, en cas de licenciement prononcé sans observation des formalités légales, et à raison de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection, l'octroi de cette indemnisation ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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