AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'à l'expiration de la période de protection. Droit à une indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat. Cumul (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Licenciement. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Salarié. Droit au versement d'une somme équivalente à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'à l'expiration de la période de protection. Droit à une indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juillet 1990 ; Consorts Cassini). Le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection est la sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel, mais ne répare pas le préjudice résultant pour ce salarié, de la rupture du contrat de travail. Les deux indemnisations peuvent se cumuler (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc., 2 septembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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