AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Contrats et Obligations. — Clause pénale. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1152. Éventuelle réduction par le juge (oui)

Contrats et Obligations. — Clause pénale. Caractérisation (oui). C. civ., art. 1152. Éventuelle réduction par le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 ; Société Fiat Allis France c. Rami). La clause, figurant dans un contrat de vente, aux termes de laquelle, en cas de résolution, le prix déjà payé du bien vendu restera acquis au vendeur, constitue une clause pénale et le juge, agissant en vertu des dispositions de l'article 1152 du Code civil, a la faculté, s'il en trouve le montant manifestement excessif, de le réduire, à la demande de l'acquéreur (pourvoi c. Toulouse 13 décembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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