AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Donations entre Vifs. — Validité. C. civ., art. 900-1. Clause d'inaliénabilité. A) Limitation dans le temps. Intérêt sérieux et légitime. Caractérisation. B) Intérêt des donateurs. Primauté sur le débiteur bénéficiaire de payer ses dettes. Caractérisation. Appréciation souveraine

Donations entre Vifs. — Validité. C. civ., art. 900-1. Clause d'inaliénabilité. A) Limitation dans le temps. Intérêt sérieux et légitime. Caractérisation. B) Intérêt des donateurs. Primauté sur le débiteur bénéficiaire de payer ses dettes. Caractérisation. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 juillet 1990 ; Audinet, Syndic c. Frappe et autre). A) Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré que la clause d'inaliénabilité était justifiée par un intérêt moral et familial, dès lors qu'ayant procédé à la recherche de l'intention des donateurs, elle a retenu que ceux-ci « soucieux de se ménager pour leurs vieux jours dans la tranquillité matérielle et morale, un toit sous lequel s'est déroulée la plus grande partie de leur vie », ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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