AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Filiation. — Filiation naturelle. Enfant née d'une insémination artificielle acceptée par le concubin de la mère. Enfant reconnue. Conséquence quant aux obligations du concubin à l'égard de l'enfant et de la mère

Filiation. — Filiation naturelle. Enfant née d'une insémination artificielle acceptée par le concubin de la mère. Enfant reconnue. Conséquence quant aux obligations du concubin à l'égard de l'enfant et de la mère

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juillet 1990 ; M. B... c. Mme F...). Un concubin, en consentant à l'insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement une enfant qu'il savait ne pas être la sienne, a contracté vis-à-vis de l'enfant et de la mère l'obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celle qu'il a reconnue. L'inexécution de cet engagement, génératrice d'un préjudice matériel et moral pour l'enfant, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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