AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 421° H.L.M.. — Organismes de H.L.M.. Élections au conseil d'administration. Locataire. Conditions d'éligibilité. C. constr. et habit., art. R. 421-8-2° . Défaut. Caractérisation (non). 2° Cassation (en matière Civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Affaires électorales. Déclaration de pourvoi. Recevabilité. Conditions. Mandataire muni d'un pouvoir spécial

1° H.L.M.. — Organismes de H.L.M.. Élections au conseil d'administration. Locataire. Conditions d'éligibilité. C. constr. et habit., art. R. 421-8-2° . Défaut. Caractérisation (non). 2° Cassation (en matière Civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Affaires électorales. Déclaration de pourvoi. Recevabilité. Conditions. Mandataire muni d'un pouvoir spécial

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 juillet 1990 : Dupille). 1° N'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 421-8-2° du Code de la construction et de l'habitation, le tribunal d'instance qui, pour constater l'inéligibilité de plusieurs locataires pour les élections au conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyers modérés et déclarer irrecevables comme incomplètes, les listes présentées, s'est borné à retenir que lesdits locataires n'ont pas produit la quittance correspondant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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