AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués. Accord (non). Partage de voix. Élection du plus âgé (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués. Accord (non). Partage de voix. Élection du plus âgé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 juillet 1990 ; Coindreau et autres c. Michaux et autres). En l'absence d'accord entre les membres du collège constitué par ceux du comité d'entreprise et les délégués du personnel d'une société sur le mode de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance a exactement décidé qu'en cas de partage de voix entre les candidats en présence il convenait d'appliquer les principes généraux du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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