AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Désordres affectant des canalisations extérieures aux édifices construits. Action en responsabilité postérieure à la réception des travaux. Fondement

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Désordres affectant des canalisations extérieures aux édifices construits. Action en responsabilité postérieure à la réception des travaux. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juillet 1990 ; Société Maison Flamande). Les canalisations extérieures aux édifices ne constituent pas des ouvrages de bâtiment et si des désordres les affectent, la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur ne peut, dès lors qu'une réception est intervenue, être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée qui ne peut leur être imputée pour avoir simplement préconisé l'emploi d'un produit s'étant ultérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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