AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédure civile. — Intervention. Intervention forcée. Compagnie d'assurances. Assignation postérieure à l'ordonnance de clôture. Absence de conclusions. Condamnation (non). Appel de l'assureur en temps utile pour lui permettre de conclure. Recherche préalable nécessaire

Procédure civile. — Intervention. Intervention forcée. Compagnie d'assurances. Assignation postérieure à l'ordonnance de clôture. Absence de conclusions. Condamnation (non). Appel de l'assureur en temps utile pour lui permettre de conclure. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 1 juillet 1990 ; Groupe des Assurances nationales c. Callennaerr). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 331 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurances à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, a retenu qu'elle avait été régulièrement assigné à personne, en intervention forcée, et qu'elle n'avait pas conclu faute de constitution d'avoué, sans rechercher si ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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