AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créanciers. Clause de réserve de propriété. Matériel. Existence « en nature » (non). L. 25 janvier 1985, art. 121. Action en revendication. Recevabilité (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créanciers. Clause de réserve de propriété. Matériel. Existence « en nature » (non). L. 25 janvier 1985, art. 121. Action en revendication. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 ; Société Matelesti c. Société Boidal). Dès lors que les divers matériels, demeurés impayés, qui avaient été vendus, avec une clause de réserve de propriété, à un industriel avant sa mise en liquidation judiciaire avaient été étroitement imbriqués en divers endroits de l'installation à laquelle ils avaient été fixés de sorte qu incorporés au fonds immobilier, ils n'existaient plus « en nature » au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, c'est à bon droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement