AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 40. Application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 40. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 : David c U.R.S.S.A.F. des Côtes du Nord). Selon 1 article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sont payées à leur échéance lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie. A fait une application exacte de ce texte la Cour d'appel qui a décidé qu'une U.R.S.S.A.F. était créancière des cotisations afférentes aux indemnités de licenciement, versées avec l'accord du liquidateur, aux (...)

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N°42 . 1990-10-17


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