AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Période d'observation. Créance née après l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 40. Application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Période d'observation. Créance née après l'ouverture de la procédure. L. 25 janvier 1985, art. 40. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990. Chavane de Dalmassy. es qual. c. Société Letting-France). Statuant en matière de référé, une Cour d'appel a fait droit a la demande d'une société qui, au cours de la période d'observation, ayant donné en location des voitures à une entreprise en redressement judi ciaire, a assigné celle-ci et le liquidateur en paiement des loyers non réglés. La Cour, faisant une exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, après avoir retenu que, la créance de (...)

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N°42 . 1990-10-17


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