AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Plan de cession de l'entreprise. Opportunité. Pouvoir souverain du juge

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Plan de cession de l'entreprise. Opportunité. Pouvoir souverain du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 ; Dame Marchand-Maillet c. Clanet et autres). N'a fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, n'étant pas liée par les avis exprimés tant par le représentant des créanciers que par le commissaire à l'exécution du plan, a retenu, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, que ce redressement serait mieux assuré par la voie d'un plan de cession à des repreneurs que par celle du plan de continuation de ladite entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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