AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. Conseillers prud'hommes. Statut protecteur des représentants du personnel. Bénéfice (oui). Méconnaissance par l'employeur. Sanction

Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. Conseillers prud'hommes. Statut protecteur des représentants du personnel. Bénéfice (oui). Méconnaissance par l'employeur. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 juillet 1990 ; Bourdon). La sanction de la méconnaissance par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes salariés, est le versement de la rémunération que l'intéressé aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. Cette indemnisation est due nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (pourvoi c. Amiens 1 et 2e Ch. réunies, 16 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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