AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Prud'hommes. — Procédure. Oralité de la procédure. Conséquence quant à la recevabilité de la demande d'un intervenant

Prud'hommes. — Procédure. Oralité de la procédure. Conséquence quant à la recevabilité de la demande d'un intervenant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 juillet 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. du Pas-de-Calais c. Société des Supermarchés P.G. et autre). En matière prud'homale, la procédure est orale. Le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats. Spécialement, la demande d'un intervenant est recevable même en l'absence de conclusions écrites. Il appartient au juge de provoquer un débat contradictoire sur cette demande (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. 14 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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