AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Saisie immobilière. — A) Procédure. Conversion en vente volontaire. Bien rural. Non-respect du droit de préemption du preneur. Recours du preneur. B) Adjudication. Bien rural. Preneur. Acte opposable au saisissant et à l'adjudicataire. Bail non enregistré au jour du commandement de payer (non)

Saisie immobilière. — A) Procédure. Conversion en vente volontaire. Bien rural. Non-respect du droit de préemption du preneur. Recours du preneur. B) Adjudication. Bien rural. Preneur. Acte opposable au saisissant et à l'adjudicataire. Bail non enregistré au jour du commandement de payer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1 juillet 1990 ; Consorts Vermion). A) Doit agir contre le propriétaire dans le délai légal de six mois, le preneur d'un bien rural qui prétend qu'à la suite de la cession de cet immeuble sur conversion en vente volontaire à la suite d'un commandement de saisie immobilière, son droit de préemption n'a pas été respecté. B) Le preneur d'un bien rural ayant fait l'objet d'une conversion de saisie immobilière en vente volontaire, ne peut prétendre opposer au saisissant et à l'adjudicataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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