AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation. Appel. Recevabilité (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation. Appel. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 juillet 1990 ; Époux Philippe). Le jugement rendu sur une demande de subrogation a le caractère d'un incident de saisie immobilière qui en tant que tel ne peut être l'objet d'un appel (pourvoi c. Rennes 19 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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