AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Sécurité sociale. — Cotisations. Établissements sanitaires. Assiette forfaitaire prévue par A. 11 oct. 1976. Application (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Établissements sanitaires. Assiette forfaitaire prévue par A. 11 oct. 1976. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 12 juillet 1990 ; Comité savoyard de vacances Home Florimont c. U.R.S.S.A.F. de la Haute-Savoie). Après avoir énoncé que, selon l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1976, l'assiette forfaitaire de cotisations instituée par ce texte était applicable aux personnes recrutées pour se consacrer exclusivement à l'éducation des enfants durant les vacances scolaires dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté du 19 mai 1975, et que ce texte faisait référence aux établissements (...)

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N°42 . 1990-10-17


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