AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Communautés européennes. — Environnement. Huiles usagées. Autorisation des entreprises d'élimination. Textes applicables

Communautés européennes. — Environnement. Huiles usagées. Autorisation des entreprises d'élimination. Textes applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 juin 1990 : Renaudier et autre). La réglementation prévue par le décret du 21 novembre 1979 et relative à l'agrément des entreprises exploitant une activité de ramassage ou d'élimination des huiles usagées est la transcription exacte de la directive 74/439 du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés européennes qui prévoit, notamment en son article 6, que toute entreprise qui élimine les huiles usagées doit obtenir une autorisation. La collecte, le transport, le tri et le stockage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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