AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Légitime défense. — Effets. C. pén., art. 328. Application. Circonstances nécessaires. Péril de mort (non)

Légitime défense. — Effets. C. pén., art. 328. Application. Circonstances nécessaires. Péril de mort (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 juin 1990 ; Maury). Selon l'article 328 du Code pénal il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide ou les blessures et les coups sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Spécialement, en subordonnant l'application de ce texte à la circonstance que 1 auteur des faits se soit trouvé en péril de mort, la Chambre d accusation ajoute à la loi une condition que celle-ci ne formule pas (pourvoi c Paris 19 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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